24/4 : Notre secteur réunit son Comité wallon

Ce mercredi 24 avril, notre secteur a réuni un Comité wallon. L’occasion de faire le point sur la situation politique avant les élections, mais aussi l’occasion de découvrir les services de conciliation sociale et les recommandations de la mutualité Solidaris en matière de soins de santé.

Programme des travaux

1. Situation générale et négociations en cours ;
2. Présentation des services de conciliation sociale destinés aux services publics par Madame Brigitte ROEFS, conciliatrice sociale du SPF emploi ;
3. Présentation du projet « Pour une protection sociale et des soins de santé renforcés » par Monsieur Pierre COOLS, Secrétaire général adjoint de SOLIDARIS.

Point sur la situation générale et les négociations en cours (par Olivier Nyssen)

Situation générale :

Retour sur le drame qui se termine en vaudeville politique fédéral et régional : avec le MR, la NVa et la droite au pouvoir, nous avons subi un saut d’index, le recul de la pension à 67 ans, la suppression des prépensions, des mesures anti femmes, anti jeunes, les rafles de migrants, des attaques sur la Sécurité sociale et les services publics … L’éclatement des majorités gouvernementales ultralibérales a heureusement et notamment empêché au niveau wallon le passage du décret sur les réseaux hospitaliers (et la disparition à terme du secteur public), la suppression des Provinces, la réforme APE imbuvable de M. Jeholet et a mis en pause la fameuse assurance autonomie.

Négociations :

• En ce qui concerne les pouvoirs locaux: l’accord du Non Marchand wallon (public et privé) devait être signé  le 25 avril mais le vote de celui-ci a été postposé au 2 mai… la prime de printemps annoncée a donc pris un certain retard. D’autre part, un fonds de formation (droit de tirage pour les APL) a été mis en place.
• Au niveau de la fonction publique wallonne (secteur XVI), le gouvernement a imposé ses desiderata favorisant l’emploi contractuel (2^ème palier de promotion, carrière administrative complète pour les contractuels, 2^ème pilier de pension) au détriment du statut (aucune avancée sur l’élargissement de l’article 119 quater du Code wallon de la fonction publique) avec une volonté de mise en place de « new way of working » (télétravail par exemple).
• Pour le secteur XVII: pas grand-chose si ce n’est les modifications des cadres et barèmes pour le personnel de l’Etnic et la création d’un OIP en charge des matières enseignement (suite au Pacte d’excellence).
• Police: en affaires courantes
• Zones de secours: affaires courantes mais tenue d’un Comité C « technique » sur les vêtements de travail et la reconnaissance éventuelle du cancer comme maladie professionnelle.
• Santé fédérale: rencontres en cours chez M. De Block : la mise en réseaux des hôpitaux est  votée au parlement pour ce qui concerne les compétences fédérales mais de nombreux aspects restent flous et problématiques. Surtout sur l’application en Régions.

→ Présentation des services de conciliation sociale destinés aux services publics par Madame Brigitte ROEFS, conciliatrice sociale du SPF emploi 

Mme Roefs est également chargée de conciliation au niveau du privé où ces pratiques existent depuis des décennies. Les systèmes de négociations étant très différents au niveau du secteur public, la mise en œuvre effective de la conciliation sociale en tant que telle est arrivée bien plus tard (en 2013) et est réglée par divers textes légaux.

La CONCILIATION SOCIALE est un processus par lequel dans un conflit collectif un tiers indépendant assiste les parties pour faciliter le dialogue social afin qu’un consensus puisse être atteint.

Les conciliateurs sociaux ne sont pas des arbitres ni des conciliateurs judiciaires.

Cette conciliation se fait sur base volontaire et est supposée rester anonyme.

 

C’est un service inter fédéral : compétent pour tous les niveaux de pouvoirs de la fonction publique belge (en ce compris la SNCB) à quelques exceptions près (Police, sûreté de l’état, EPA).

En pratique, la demande de conciliation se fait par mail via la hiérarchie (administrative ou syndicale) et en cas d’accord de chaque partie, le travail de conciliation est effectué via des rencontres individuelles et collectives.

L’équipe est actuellement restreinte (2 francophones) et collabore avec le Contrôle des Lois Sociales (règlement de travail) et Contrôle du Bien-être qui eux disposent de compétences judiciaires.

Pour plus d’infos et coordonnées : contactez vos secrétaires régionaux.

→ Présentation du projet « Pour une protection sociale et des soins de santé renforcés » par Monsieur Pierre COOLS, Secrétaire général adjoint de SOLIDARIS.

Il s’agit d’un mémorandum en vue des prochaines échéances électorales, réalisé par Solidaris et axé sur la protection sociale et l’assurance maladie – invalidité.

Nouvelle publication du Baromètre de la Santé – 2018 (1000 belges interrogés par édition) : en 4 ans, on constate une augmentation des gens qui reportent leurs soins de santé par manque de moyens financiers. Le gouvernement Michel- De Block a mené une politique purement budgétaire en matière de Santé et a ramené la norme de croissance à 1,5% (au lieu de 3%), ce qui couvrent à peine l’évolution des dépenses liées à l’évolution démographique.

Patients sacrifiés sur l’autel de l’austérité : 2,1 milliards d’économie avec Maggie dont 130 millions directement supportés par les patients, sans parler des surcoûts en matière de frais hospitaliers et de suppléments d’honoraires de consultation médicales ; coûts des médicaments ; …

1. De Block a signé un pacte « secret » avec l’industrie pharmaceutique (entrainant 582 millions de dépassements budgétaires par celle-ci en 3 ans !) … tandis que les professionnels de la santé chiffrent à 583 millions d’euros les besoins non rencontrés pour les patients.

Bilan des mesures : pour la politique en matière hospitalière, la mise en réseau peut être une bonne chose mais pas à la manière de De Block centrée uniquement sur le financier… le reste des mesures sont principalement contre les patients (suppression de l’extension du tiers-payant), contre Solidaris et ses affiliés : limitation des remboursements des tickets modérateurs, Moratoire sur les Maisons médicales ; mesures anti jeunes travailleurs, accablantes vis-à-vis des travailleurs à temps partiels, logique de réintégration forcée, contrôles démultipliés

En résumé :

• Des Soins de santé moins accessibles
• Une approche répressive et comptable
• Une Sécurité tarifaire fragilisée
• Le pouvoir d’achat diminué
• Une multiplication des contrôles inutiles
• Des attaques et une limitation de la concertation sociale

Sans parler des mesures anti-francophones, notamment concernant la répartition inéquitable des numéros INAMI…

Ou encore de la volonté de réduire la concertation sociale interne et externe à l’INAMI

 

RECOMMANDATIONS SOLIDARIS : Réouverture de la concertation sociale & Préservation du budget alloué à la sécurité sociale selon 5 grands axes :

1. Réduire les inégalités sociales (renforcer le pouvoir d’achat des malades de longue durée avec l’individualisation des droits – accessibiliser les soins de base – …)
2. Contrer la marchandisation des soins de Santé (réinvestir dans l’assurance maladie obligatoire, stopper la privatisation du financement hospitalier – …)
3. Assurer une vie digne et respectueuse à nos aînés (pension minimum à 1500€, transparence des prix en maison de repos, …)
4. Travailler en bonne santé (âge de la pension à 65 ans – meilleure équilibre vie privée vie professionnelle – réintégration au travail de qualité – …)
5. La qualité au cœur de notre système de santé (des soins de meilleurs prix à qualité égale – …)

C’est la première fois que la Sécurité Sociale fait moins bien qu’avant… Repensons collectif !

Pour plus d’infos et coordonnées : contactez vos secrétaires régionaux.

 

Conclusions des travaux.