L’étude de l’IDEWE relayée ce jour, montre toute l’inefficacité de la nouvelle loi sur la réintégration des malades de longue durée. Cette étude confirme les craintes et les analyses des organisations syndicales. Depuis des mois, la FGTB dénonce les effets pervers de cette mesure qui facilite dans les faits les licenciements pour force majeure médicale.
Ce constat et ces inquiétudes ont d’ailleurs été relayées à plusieurs reprises notamment au sein du CNT ainsi qu’auprès des ministres compétents, la ministre de la Santé Maggie De Block, et le ministre de l’Emploi Kris Peeters.
Une voie royale vers le licenciement
Ainsi, ne fut-ce qu’au cours des 6 premiers mois de 2017, ce sont plus de 6.600 dossiers de travailleurs malades de longue durée qui ont été traités par les services de prévention externes. Or pour seulement 12% d’entre eux, cette procédure a abouti à la décision qu’un travail adapté pouvait être recherché au sein de l’entreprise. Dans 65% des cas, ces travailleurs malades ont été considérés comme définitivement inaptes pour le travail convenu. L’écrasante majorité des travailleurs se sont vus licenciés pour force majeure médicale (de 80% à 60% en fonction des services externes).
Licenciement pour force majeure médicale ?
Les conséquences pour les travailleurs sont naturellement désastreuses et inacceptables. En effet, pour l’extrême majorité des personnes ayant entamé un parcours de réintégration, cela se traduit par un licenciement de contrat sans indemnités et sans préavis !
Loin du but initial !
Les interlocuteurs sociaux évaluent actuellement l’application et les conséquences de cette nouvelle législation au sein du CNT. Pour la FGTB, l’objectif doit être clair et sans équivoque. Nous estimons que le cadre législatif doit accompagner les travailleurs malades et non être utilisé comme une machine à licencier sans frais !
S’agissant de travailleurs-malades, c’est à dire en situation de fragilité, le cadre législatif doit permettre un accompagnement adéquat et circonstancié du travailleur malade en vue d’offrir des conditions adéquates pour la réintégration du travail lorsqu’il le souhaite.
Ces conditions n’étant pas remplies, nous avons plaidé en octobre 2017 auprès des ministres Peeters et De Block afin de reporter l’application de cette réglementation aux travailleurs en invalidité depuis avant le 1er janvier 2016, en attendant l’évaluation en cours au sein du CNT.
Toutefois, le Gouvernement n’a rien voulu entendre et a décidé d’appliquer cette mesure à l’ensemble des travailleurs en invalidé en ce compris ceux en invalidité avant 2016, soit plus de 300.000 personnes potentiellement concernées !
