La loi de sauvegarde de la compétitivité (loi de 1996) prévoit que tous les deux ans les interlocuteurs sociaux négocient la marge d’augmentation globale des salaires (hors indexation automatiques et augmentations barémiques) pour deux ans sur base d’un rapport du Conseil central de l’économie. Celui-ci compare les prévisions d’évolution des salaires chez nos trois pays voisins et détermine ainsi la marge possible pour que salaires n’augmentent pas plus que chez nos partenaires et concurrents commerciaux.
Le gouvernement veut réformer cette loi. Et les mesures envisagées auront pour effet une modération salariale institutionnalisée !
- Un mécanisme correcteur automatique est introduit pour supprimer pendant la présente législature le handicap subi depuis 1996 (même si le handicap sera éliminé fin 2016 !).
- L’index est garanti MAIS :
- une ouverture législative est faite pour des sauts d’index : le gouvernement dit qu’il prendra des mesures lorsque le handicap salarial restant depuis 1996 ne sera pas supprimé dans le cadre d’un seul accord interprofessionnel. Or ce « handicap » revendiqué et estimé par les employeur est de l’ordre de 10%.
- Ce chiffre représente en gros une décennie de blocage salarial…
- Les subsides salariaux NE sont PAS pris en compte pour calculer l’écart salarial avec les pays voisins.
- Les réductions de cotisations patronales accordées pendant la présente législature NE sont PAS prises en compte comme réduction du coût salarial (et ne pourront donc pas donner lieu à une marge plus élevée).
- Une margé de sécurité est prévue comme tampon contre des dérapages futurs. Elle sera obtenue par une diminution supplémentaire de la marge disponible.
En bref, avec toutes ces dispositions, nos salaires seront gelés pendant 10 ans !
