AVERTISSEMENT IMPORTANT
En vertu de l’autonomie qui leur est conférée par la Constitution belge, les Pouvoirs locaux et provinciaux (Communes, CPAS, Intercommunales, Chapitres XII, Provinces) décident des règles administratives (recrutement, promotions,…) et pécuniaires (salaires, allocations,…) applicables à l’entièreté de leur personnel (statutaire et contractuel). Mais rien ni personne ne dispose des pleins pouvoirs sans contrôle. C’est pourquoi,…